Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur à compter du 29 mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Net-Fibre, composée du site web www.net-fibre.fr et de l'application mobile Net-Fibre (iOS et Android), éditée par HL Networks SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est situé 2 allée du Levant, 34970 Lattes.

Net-Fibre est une plateforme tout-en-un destinée aux professionnels de la fibre optique en France, proposant notamment :

La gestion d'interventions et de facturation pour les techniciens
Une boutique de matériel fibre optique
Un module de mise en relation entre techniciens et sociétés
Un module de location de véhicules professionnels (nacelles et utilitaires)
Des outils de gestion d'équipe et de suivi de rentabilité pour les sociétés

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. HL Networks SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion.

Article 2 — Accès à la plateforme

2.1 — Conditions d'accès

L'accès à la plateforme Net-Fibre est réservé aux professionnels majeurs (18 ans ou plus) résidant en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. L'utilisateur doit disposer d'une connexion internet et, pour l'application mobile, d'un smartphone compatible (iOS 14+ ou Android 8+).

2.2 — Création de compte

L'inscription est gratuite. Lors de la création de compte, l'utilisateur choisit son profil :

Technicien — professionnel de la fibre optique (auto-entrepreneur, salarié)
Société — entreprise du secteur fibre optique souhaitant recruter ou gérer une équipe

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

2.3 — Identifiants et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est présumée être faite par l'utilisateur. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Net-Fibre via contact@net-fibre.fr.

Article 3 — Droits et obligations des Techniciens

3.1 — Profil technicien

Le technicien peut créer un profil de disponibilité pour se rendre visible auprès des sociétés. Il s'engage à :

Fournir des informations exactes sur ses compétences, départements d'intervention et disponibilités
Mettre à jour son profil régulièrement
Ne pas usurper l'identité d'un autre professionnel
Utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle

3.2 — Gestion des interventions

Le technicien peut saisir et gérer ses interventions, générer des factures et exporter ses données. Il est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de la conformité de ses factures avec la législation française.

3.3 — Location de véhicules — Propriétaire

Le technicien souhaitant proposer un véhicule à la location s'engage à :

Être le propriétaire légal ou le détenteur autorisé du véhicule
Fournir une photo du contrôle technique en cours de validité
Fournir une photo de la carte grise du véhicule
Certifier sur l'honneur la conformité et la disponibilité du véhicule
Maintenir le contrôle technique valide pendant toute la durée de location
Souscrire une assurance couvrant l'usage professionnel du véhicule

Article 4 — Droits et obligations des Sociétés

4.1 — Abonnement

Les sociétés bénéficient automatiquement du plan Free à l'inscription. Ce plan permet de publier des annonces de missions et de consulter les profils techniciens (floutés). Pour accéder aux coordonnées des techniciens, la société doit souscrire un abonnement Starter (49€ HT/mois) ou Pro (99€ HT/mois).

4.2 — Publications de missions

La société s'engage à :

Publier uniquement des offres réelles et licites
Ne pas diffuser de fausses offres ou d'offres discriminatoires
Respecter la législation française du travail dans ses annonces
Mettre à jour ou supprimer ses annonces une fois les postes pourvus

4.3 — Gestion d'équipe

La société peut inviter des techniciens inscrits sur Net-Fibre à rejoindre son équipe. Le technicien reste libre d'accepter ou de refuser l'invitation. La société s'engage à utiliser les données de rentabilité uniquement dans le cadre de la gestion de son équipe et à ne pas les divulguer à des tiers.

4.4 — Interdiction de contournement

La société s'engage formellement à ne pas contacter directement un technicien en dehors de la plateforme pour éviter le paiement des commissions et forfaits dus à Net-Fibre. Tout contournement avéré entraînera la suspension du compte et des poursuites pour le recouvrement des sommes dues.

Article 5 — Module de mise en relation

5.1 — Rôle de Net-Fibre

Net-Fibre agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre techniciens et sociétés. HL Networks SAS ne peut être tenu responsable de l'issue des mises en relation, de la qualité des prestations réalisées, ni des relations contractuelles établies entre les parties.

5.2 — Forfait placement

En cas de recrutement confirmé par les deux parties via la plateforme, un forfait de placement de 350€ HT est facturé à la société. Ce forfait est dû dès lors que la société a débloqué les coordonnées du technicien et que les deux parties ont confirmé le recrutement dans l'application.

5.3 — Classement des profils

Les profils techniciens sont classés par défaut selon leur date d'inscription. Les techniciens ayant souscrit un boost de visibilité (9,90€/mois) apparaissent en priorité dans les résultats de recherche. Ce classement est clairement indiqué par un badge "BOOSTÉ".

Article 6 — Module de location de véhicules

6.1 — Rôle de Net-Fibre

Net-Fibre agit en tant que plateforme de mise en relation entre propriétaires et locataires de véhicules professionnels. HL Networks SAS ne peut être tenu responsable de l'état des véhicules, des dommages survenus pendant la location, ni des litiges entre les parties.

6.2 — Paiement et commission

Tous les paiements de location transitent obligatoirement par la plateforme Net-Fibre via Stripe. Une commission de 15% est prélevée sur chaque transaction, répartie à parts égales entre le locataire (7,5%) et le propriétaire (7,5%). Tout paiement direct entre les parties est strictement interdit et constitue une violation des présentes CGU.

6.3 — Caution

Une caution est bloquée via Stripe au moment de la réservation : 500€ pour un utilitaire, 1 500€ pour une nacelle. Elle est libérée automatiquement 48 heures après la restitution du véhicule en l'absence de litige déclaré.

Article 7 — Boutique matériel fibre

Net-Fibre propose du matériel professionnel fibre optique via des partenaires logistiques. HL Networks SAS agit en qualité de vendeur. Les commandes sont soumises aux CGV disponibles sur www.net-fibre.fr/legal/cgv.

Article 8 — Comportement prohibé

Il est strictement interdit sur la plateforme Net-Fibre de :

Publier des informations fausses ou trompeuses
Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une société
Contourner les mécanismes de paiement de la plateforme
Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs
Utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à la réglementation
Tenter de pirater ou de perturber le fonctionnement de la plateforme
Publier des offres d'emploi discriminatoires ou illégales
Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement

Article 9 — Modération et signalements

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié via le bouton "Signaler" disponible sur les profils et annonces. HL Networks SAS examine les signalements dans un délai de 5 jours ouvrés et peut, selon la gravité :

Avertir l'utilisateur concerné
Supprimer le contenu litigieux
Suspendre temporairement le compte
Résilier définitivement le compte
Transmettre les informations aux autorités compétentes

Article 10 — Suspension et résiliation

HL Networks SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de non-paiement des sommes dues ou de fausse déclaration. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. Les données sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Net-Fibre (logo, marque, design, code source, contenus) sont la propriété exclusive de HL Networks SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les utilisateurs concèdent à HL Networks SAS une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'ils publient sur la plateforme pour les besoins du service.

Article 12 — Disponibilité du service

HL Networks SAS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. HL Networks SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du service.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Net-Fibre, accessible sur www.net-fibre.fr/legal/confidentialite, et conforme au RGPD.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social de HL Networks SAS seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@net-fibre.fr

Net-Fibre — HL Networks SAS — 2 allée du Levant, 34970 Lattes — CGU Version 1.0 — 29 mars 2026